2 décembre 2019 0 Par Emily Bronte

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Un chantier en quatre phases…

Une année de concertation avec les organisations syndicales a abouti à la rédaction des 95 articles de la loi promulguée au Journal Officiel du 7 août 2019 (Loi 2019-828 du 6 août 2019), avec une entrée en vigueur des articles programmée en quatre temps : une première phase d’application immédiate, une deuxième à compter de 2020, une troisième à partir de 2021, et enfin une dernière lors du renouvellement des instances de concertation.

Une transformation profonde

Plus de 70 ans après la création du statut des fonctionnaires (Loi 46-2294 du 19 octobre 1946) destiné à les protéger des pressions de toutes sortes, on assiste aujourd’hui à une transformation profonde de la fonction publique.

Politiquement cette “grande” réforme affiche une volonté de modernisation pour répondre au mieux aux besoins des citoyens, et à l’évolution de la société.

Il s’agit principalement de rendre la fonction publique plus attractive, avec des services publics plus efficaces et plus près des territoires.

Les principales mesures de cette loi visent à accorder des souplesses aux employeurs et encadrants publics en matière de recrutement et de gestion de leurs agents, facilitées par une simplification des conditions d’exercice du dialogue social.

D’autres mesures concernent directement les agents publics, destinées notamment à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à prévenir les discriminations liées au handicap.

Ces mesures sont applicables dès aujourd’hui, notamment :

  • l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique, et avec le secteur privé (1.607 heures par an)
  • la fin des régimes dérogatoires à la durée légale
  • l’encadrement du droit de grève dans certains services publics locaux
  • la généralisation des parcours de formation pour les agents accédant pour la 1ère fois à des fonctions managériales
  • la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes
  • et, enfin le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
  • Les principales mesures seront applicables dès 2020 et concernent prioritairement des dispositions visant à assouplir les stratégies RH pour les employeurs territoriaux, inspirées du privé : l’élargissement du recours au contrat, notamment pour les emplois de direction, et recours aux contractuels sans distinction de catégorie.

Un contrat de projet

Dans cette même perspective de favoriser les recours aux contractuels, le texte de loi crée un “contrat de projet”, nouveau CDD, dans les trois versants de la fonction publique.

Ce contrat n’ouvrira droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation.

Seule contrainte pour l’employeur : le contrat de projet doit répondre à un besoin spécifique qu’aucun agent public n’est en mesure de satisfaire.

La disposition la plus innovante et la plus symbolique de cette loi, car elle représente la transposition d’un dispositif du secteur privé au secteur public, est sans nul doute la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle

depuis la rédaction de cet article, deux nouveaux décrets ont été publiés au Journal Officiel. Nous avons donc supprimé les parties initiales traitant de la rupture conventionnelle pour les remplacer par un nouvel article complet sur celle-ci et sur les dispositifs indemnitaires liés.

Prémunir l’agent de quelconques pressions…

Les syndicats se sont penchés sur la mise en place de garanties visant à prémunir l’agent des pressions de l’employeur et des amendements ont été proposés en ce sens : allongement des délais de réponse de l’agent, absence de sanctions en cas de refus, création d’une procédure d’homologation.

Parmi les autres mesures pour 2020, on peut souligner la suppression de l’examen des mutations en Commission Administrative Paritaire (CAP) et la création des Comités Sociaux Territoriaux

Le 3 octobre 2019, la consultation citoyenne sur le projet de réforme a débuté sous la forme d’une plateforme internet et de réunions publiques.

Un cycle de discussion avec les partenaires sociaux a également été lancé par Jean-Paul DELEVOYE.

Espérons que les négociations aboutiront à un système réellement “plus juste et plus lisible” comme l’a annoncé le gouvernement, et qu’elles ouvriront l’opportunité pour les partenaires sociaux de négocier des conditions plus avantageuses de carrière des fonctionnaires.

précédente mise à jour : 02/12/2019 – dernière mise à jour : 31/01/2020

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