18 novembre 2019 0 Par Julien Sorel
Julien Sorel

Julien Sorel

La liberté de vote
des taux d'imposition

Inscrit dans l’article 72-7 de la Constitution, le principe de liberté de vote des taux d’imposition permet aux collectivités territoriales de fixer annuellement, par délibération du Conseil, les parts des taxes locales qu’elles perçoivent.

Les impôts soumis à la liberté de vote

Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux

pour alimenter leur budget.

 

Cependant, depuis la loi 80/10 du 10 janvier 1980, elles disposent de la liberté de voter les taux des quatre taxes directes locales :

  • la taxe d’habitation (TH) i 

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) i

  • la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) i

  • la contribution économique territoriale (CET) i, héritière depuis 2010 de la taxe professionnelle.

Pour cette dernière taxe, seule la cotisation foncière des entreprises (CFE) i est modulable. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) i faisant l’objet d’un taux national.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent voter les taux.

Depuis 2011, les régions ne votent plus aucun impôt.

La loi encadre très précisément cette liberté afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.

Ainsi, pour les communes, le taux de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières ne doivent pas dépasser 2,5 fois la moyenne nationale de l’année N-1, ou de la moyenne départementale si elle est plus élevée.

La variation des taux est encadrée et chaque collectivité peut choisir d’appliquer une variation identique aux quatre taxes (variation proportionnelle), ou de faire varier librement les taux (variation différentielle).

Les modalités de fixation des taux

Les taux d’imposition sont votés chaque année par les collectivités territoriales.

Les marges de pourcentages sont fixées par la loi de finances.

Les états de notification fiscaux 1259 (pour les communes et groupements de communes) et 1253 (pour les départements) sont transmis par voie dématérialisée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

La date limite de transmission de ces états et de leurs délibérations est fixée au 15 avril, en vue de la mise en recouvrement la même année.

Les états doivent être datés et signés par l’exécutif avec le cachet de la collectivité. La délibération de vote des taux mentionnant les taux adoptés doit obligatoirement y être annexée.

Des ressources garanties pour les collectivités territoriales

Les impôts sont collectés par la Trésor Public, et reversés aux collectivités territoriales, par douzième.

Une régularisation avec le versement du solde est réalisée en septembre de chaque année.

Les collectivités territoriales se voient garantir par l’État le produit de l’impôt tel qu’il figure au rôle.

Si ce produit n’est pas perçu intégralement sur le contribuable, soit du fait d’un dégrèvement d’origine législative, soit par la suite d’un dégrèvement en gestion, soit par absence de recouvrement, l’État prend à sa charge le versement aux collectivités de la différence entre la somme inscrite au rôle et le montant effectivement versé par le contribuable.

En conclusion, si la liberté de vote des taux d’imposition des collectivités territoriales est un élément important de leur autonomie financière, son champ est largement réduit par la suppression progressive de la taxe d’habitation prévoyant un abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019, jusqu’à exonération complète pour 80% des ménages en 2020. Cette suppression sera compensée par un transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière, ainsi que par une dotation d’un milliard d’euros pour compensation intégrale aux communes rurales.

Pour davantage d’informations sur le vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées​, nous vous invitons à cliquez ici.

dernière mise à jour : 30/12/2019

Partager cette publication

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email
Noter