18 novembre 2019
La liberté de vote des taux d’imposition
La liberté de vote des taux d’imposition Inscrit dans l’article 72-7 de la Constitution, le principe de liberté de vote…
Le site des agents de l'administration française
La liberté de vote des taux d’imposition Inscrit dans l’article 72-7 de la Constitution, le principe de liberté de vote…